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Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022.

Extraits de la circulaire :

"...

1. L'obligation de prévoir des prix révisables pour de nombreux marchés publics

... les contrats conclus par vos services ne prévoient pas, sauf exception, de terme fixe au sein de la formule de révision de prix et ne contiennent pas de clause butoir.

2. Possibilité de procéder à des modifications des seules clauses financières des contrats pour compenser les conséquences des hausses imprévisibles de certains coûts d'approvisionnement des entreprises prestataires

... les modifications des contrats en cours, même lorsqu'elles sont rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles, ne sont pas de droit pour le cocontractant et ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord de l'autorité contractante.

3. Droit du cocontractant à être indemnisé sur le fondement de la théorie de l'imprévision

... la jurisprudence laisse traditionnellement à la charge du titulaire une partie de l'aléa variant de 5 à 25 % du montant de la perte effectivement subie

4. Possibilité de résilier le contrat à l'amiable faute d'accord sur les conditions de poursuite du contrat

5. Le gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande publique

6. Application de l'article 1195 du code civil pour les contrats de droit privé

..."

énumération Source officielle : Première ministre
énumération Référence du texte : Circulaire n° 6374/SG du 29/09/2022 - NOR : PRMX2228456C
énumération Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45371


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