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Brève du 24/08/07 - Rappel sur les nouvelles dispositions relatives aux variations de prix figurant à l'article 18 du CMP 2006

Les dispositions relatives aux variations de prix figurent désormais à l'article 18 du CMP 2006 : Deux formes de prix : Les prix fermes, actualisables, révisables ; partie fixe ; choix des paramètres ...

Pour en savoir plus

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