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Brève du 29/09/22 - Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Obligation prix révisable, plus de part fixe ni clause butoir, modification clauses financières des contrats, avec accord de l'autorité contractante, théorie de l'imprévision, aléa, résiliation, gel pénalités, contrats de droits privés

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